Qui est concerné?
Potentiellement toutes les entreprises soumises à la Tascom, c'est à dire celles dont la surface de vente de l'établissement excède 400m² pour les indépendants OU 4000 m² pour les entreprises intégrées. Il faut également que l’établissement ait un CA annuel supérieur à 460 000 €.
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