La Tascom

Le principe

La surface commerciale est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe et visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

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En bref

Vous êtes redevables de la Tascom si votre entreprise répond aux deux conditions suivantes :

  • La surface de vente excède 400 m² lorsque vous êtes indépendants
    OU
  • 4000 m² lorsque les établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale.
  • L’établissement a un chiffre d’affaires annuel supérieur à 460 000 €.

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